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Cet avant-projet concerne les règles relatives à la vente et à l’échange, au bail, au contrat d’entreprise, au prêt, au dépôt, aux contrats aléatoires et au mandat.
Il contient 331 articles ainsi que les motivations ayant présidé à leur rédaction.
Les observations sont à adresser à consultationcontratsspeciaux.dacs@justice.gouv.fr.
Pour rappel, la Chancellerie a confié ce projet à un groupe de travail composé d’universitaires et de praticiens, le 3 avril 2020.
Il a comme objectif d’adapter le droit à la vie économique et sociale contemporaine. Outre le fait que nombre de dispositions datent encore de 1804, il est aussi nécessaire de prendre en compte les évolutions jurisprudentielles ainsi que la réforme du droit commun des contrats, issue de l’ordonnance du 10 février 2016.
Accéder à l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux
Pour ce faire, les participants sont invités à retracer leurs aventures sur le site https://coproprietes-histoires-inedites.fr/concours/.
L’histoire peut se dérouler dans les parties communes ou privatives mais doit s’inscrire dans l’un des 3 thèmes proposés aux concurrents : administration et gestion, relation de voisinage, exécution des travaux en copropriété.
Un premier jury, composé essentiellement de professionnels de l’immobilier, sélectionnera 9 textes. Ces derniers seront ensuite soumis au vote des internautes qui devront en retenir 3.
Leurs auteurs recevront leurs gains lors d’une cérémonie qui aura lieu en janvier 2023 : 1 400 € pour le premier prix, 1 100 € pour le second et 800 € pour le troisième.
A vos plumes !
Eu égard à l’inflation « le taux d’intérêt réel sur les crédits immobiliers est largement négatif, » constatent les auteurs de la note parue le mardi 19 juillet.
L’inflation enregistre en effet un gain de 184 points de base depuis décembre 2021, alors que les taux ont progressé de 42 points de base sur les quatre derniers mois de l’année, après avoir augmenté de seulement 4 points de base lors des deux premiers mois.
Autres indicateurs : la durée moyenne des prêts se fixe à 239 mois au cours du second trimestre 2022 (20 ans en juin 2022), le montant moyen des crédits utilisés augmente de 8 % au premier semestre 2022 et la surface achetable s’agrandit d’1m2 sur un an.
*hors assurance et coût des sûretés
21/07/2022
Note de conjoncture immobilière n°56 / Juillet 2022
La loi du 14 février 2022 a réformé le statut de l’entrepreneur individuel en prévoyant la séparation de plein droit de ses patrimoines personnel et professionnel. Le décret du 28 avril 2022 a défini précisément le patrimoine professionnel ainsi que les mentions obligatoires à porter sur les documents commerciaux. Pour autant, le nouveau régime de l’entrepreneur individuel n’est véritablement opérationnel que depuis le 15 mai 2022, date d’entrée en vigueur d’un décret et d’un arrêté du 12 mai 2022 qui déterminent le régime de publicité et d’opposition applicables au transfert universel d’un patrimoine professionnel. Concrètement, cette protection n’est opposable qu’après la publicité du transfert de patrimoine, c'est-à-dire lorsque les créanciers sont informés, grâce à un journal d'annonces légales, du transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur vers une société. De plus, les textes précisent les modalités administratives à effectuer si l’entrepreneur souhaite renoncer à cette protection.
Décret n° 2022-799 et arrêté n°ECOI221305A du 12 mai 2022
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