Les femmes enceintes résidant à plus de 45 minutes de route d’une maternité bénéficient d’une nouvelle prise en charge. En effet, l’Assurance maladie prend en charge les frais d’hébergement correspondant aux cinq nuitées précédant la date fixée d’accouchement, dans la limite de 80 € la nuitée. De même, les frais de transport par une entreprise agréée ou une société de taxi conventionnée peuvent également être pris en charge. En cas de grossesse à risque, le nombre de nuitées est porté à 21 et le nombre d’allers-retours à 23.

Décret n° 2022-555 du 14 avril 2022 et arrêté du 29 avril 2022

Sont principalement concernées les villes situées sur tout le littoral de l’ouest de la France, qui vont subir, du fait du réchauffement climatique, une hausse du niveau de la mer et par conséquent des risques d’inondation temporaire des zones côtières. Ces 126 communes devront réaliser une cartographie du trait de côte à 30 et 100 ans et prendre les mesures nécessaires en matière d’urbanisme, notamment d’interdiction de construire dans les zones les plus vulnérables. Au total, selon l’ONG France Nature Environnement, 864 communes sont menacées. Cette publication intervient en application de la loi Climat et résilience.

Décret n° 2022-750 du 29 avril 2022

Qu’est-ce qu’un mur mitoyen ?

C’est un mur de clôture qui sépare deux propriétés distinctes sur la limite séparative. Juridiquement, c’est une sorte de copropriété entre deux riverains. Il existe aussi des clôtures et des fossés qui peuvent être mitoyens. En cas de mur mitoyen, chacun peut l’utiliser alors que, lorsque le mur est propre à l’un des propriétaires, seul ce dernier peut, par exemple, planter des espaliers.

Comment savoir si un mur est mitoyen ?

Il faut examiner les titres de propriété de chacun des voisins. Quand la mitoyenneté est indiquée, il n’y a pas de difficultés. À défaut, il y a la prescription trentenaire : si pendant trente ans, les deux riverains se sont tous les deux comportés comme des propriétaires en adossant par exemple chacun une construction contre ce mur, ils auront acquis la mitoyenneté par l’écoulement du temps. À l’inverse, si un seul a toujours entretenu le mur et s’est comporté comme s’il en était le propriétaire, il pourra en revendiquer la propriété exclusive.

Le Code civil prévoit également des présomptions : à défaut de preuve contraire, un mur est mitoyen, sauf si une seule propriété est close, ou s’il y a une construction d’un seul côté, ou encore si le mur soutient un remblai. Le faîte du mur est une précieuse indication. S’il est construit de telle manière que l’eau de ce mur se déverse d’un seul côté, le mur est réputé appartenir à celui qui recueille cette eau.

À qui reviennent l’entretien et la conservation ?

Tout dépend de la nature des travaux. S’il s’agit de l’entretien, les frais sont partagés entre les deux propriétaires, sauf si des dégradations sont dues à l’un d’eux. Le propriétaire qui refuse d’effectuer les travaux peut abandonner son droit au profit du riverain. S’il s’agit de travaux de rehaussement, à défaut d’accord entre les parties, c’est à celui qui rehausse le mur d’en payer le coût.

Le rêve de la charmante maison avec son jardin et son environnement verdoyant semble s’installer dans la durée. Le phénomène d’engouement pour la province, constaté après le confinement, et la quête d’espace se confirment dans les chiffres enregistrés par les notaires de France.

Résultat : certaines villes de province voient leurs prix s’envoler, les maisons attirent plus que les appartements et la capitale poursuit sa lente baisse de prix.

L’appel de l’Ouest

Globalement, l’ouest de la France, du Nord au Sud, enregistre les plus fortes hausses de prix en un an, entre les derniers trimestres 2021 et 2020. Pour les appartements anciens, les records sont détenus par les villes de Poitiers à + 18,8 % avec un prix au mètre carré à 2 150 € et Bayonne à + 16,4 % pour un prix moyen au mètre carré à 3 920 €. Rennes n’est pas en reste à + 11,9 % à 3 780 € le mètre carré. Certaines villes, qui avaient déjà connu d’importantes hausses de prix ces dernières années, affichent une augmentation plus modérée. C’est le cas de Nantes à + 4,1 % (3 900 €) et Bordeaux à + 2 % (4 610 €).

Côté maisons anciennes, la hausse de prix la plus spectaculaire en un an est enregistrée par Angers à + 19,3 % pour un prix moyen de 322 000 €, devant la Corse du Sud à + 18,4 % pour un prix moyen à 475 500 €.

L’engouement pour les maisons

Dans toute la France, les maisons connaissent une envolée des prix plus rapide que celle des appartements anciens. Ainsi, en province, depuis le début de l’année 2021, la hausse des prix des maisons (+ 9,4 % sur l’année au 4etrimestre) est plus marquée que celle des appartements (+8 %). Un phénomène inédit depuis 2018. Même constat en Île-de-France où la hausse des prix des maisons sur un an dépasse celle des appartements depuis le 4e trimestre 2020, ce qui ne s’était pas produit depuis 2016. Une tendance accentuée en banlieue parisienne, ces deux dernières années, pour les grandes maisons : + 15,6 % pour les 7 pièces et + 15,7 % pour celles de 6 pièces.

Tassement des prix confirmé dans la capitale

Après un cycle ascendant durant des années, la tendance au tassement des prix à Paris se confirme : - 1,2 % entre février 2021 et février 2022. Pour autant, le prix moyen au mètre carré continue à culminer au-delà du seuil des 10 000 €, à 10 550 €. Selon les avant-contrats enregistrés par les notaires parisiens, cette légère et lente baisse devrait se poursuivre pour s'établir à 10 410 € au mètre carré en juin 2022 dans la capitale, soit - 2,4 % en un an, avec un retour au prix observé en mars 2020.

Dans la seconde moitié de l’année 2022, la hausse des taux d’intérêt, l’inflation ainsi que l’attente de nouveaux dispositifs fiscaux, notamment en matière de transmission, pourraient impacter le marché immobilier et ralentir le volume des ventes.

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